Tout patient a le droit de récupérer son dossier médical. A la tête de l’Association Relais Juris Santé, Dominique Thirry-Borg nous explique qui peut y accéder outre le patient, ce qu’il contient comme informations, quelles sont les formalités pour le récupérer. A lire : ce que dit la loi, ce qui se passe dans la pratique, et les conseils donnés par Dominique Thirry-Borg, juriste en droit de la santé.

  1. CE QUE PREVOIT LA LOI

Toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public, privé ou prise en charge par un professionnel de santé peut accéder à son dossier médical (loi du 4 mars 2002). Les informations (soins, traitements, examens…) restent soumises au secret médical.

- Qui peut y accéder ?

Outre le patient, le dossier médical peut être communiqué aux personnes suivantes :

•  le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,

•  le médecin désigné comme intermédiaire avec autorisation préalable du patient ou de son représentant légal,

•  les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Leur demande doit être motivée.

•  le mandataire dûment désigné par le patient.

 - Que contient-il ?

Le dossier médical est composé d’un ensemble minimum d’informations et de documents :

• l’identité du patient

• l’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, éventuellement les directives anticipées du patient

• les documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement (ex : motif de l’hospitalisation, compte rendu opératoire, résultats d’examens…) ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé,

• Les documents établis à la fin du séjour hospitalier (ex : diagnostic de sortie).

 - Comment le récupérer ?

Il faut en faire la demande directement (ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez) par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au directeur de l’établissement ou à la personne qu’il a mandaté à cet effet.

Le courrier doit comporter le nom du patient, son nom marital, prénom, date de naissance, dates d'hospitalisation, nom du praticien qui a prescrit l'hospitalisation. Il doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur, copie du mandat ou motif de la demande si celle-ci est introduite par les ayants droit. Il faut également préciser si l’on demande l’accès à tous les éléments du dossier ou seulement aux résultats d’analyses ou compte-rendu opératoire par exemple.

Les délais réglementaires de communication des documents sont de 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Ce délai est porté à 2 mois pour des informations médicales datant de plus de 5 ans.

Le dossier médical peut être consulté dans l'établissement ou envoyé sous forme de copies (frais de copie d’environ 0,30 centimes la page et d'envoi à la charge du patient). Dans ce cas un devis préalable peut être adressé à la personne qui demande le dossier.

2. DANS LA PRATIQUE

Cette communication directe du dossier médical aux patients a été une des grandes batailles menées par les associations de malades.  La loi a eu l'effet escompté car les demandes sont en constante augmentation. L’objectif : mieux connaître le parcours de soin, récupérer le dossier par peur de le voir perdu, ou préalable à un recours.

La demande de dossier médical a longtemps été - et reste encore parfois - très mal vécue par les praticiens et les directeurs d’établissement. Ils ressentaient cette demande comme un manque de confiance de leurs patients à leur encontre. Les mentalités changent peu à peu car qu’ils ont pris conscience qu’une partie non négligeable des patients demandent une copie de leur dossier afin de mieux comprendre leur pathologie et participer ainsi plus activement aux décisions médicales.

Les notes faisant références à des informations divulguées par des tiers ou les notes personnelles du médecin prises dans le cadre de sa réflexion ne sont pas communiquées au patient.

Les établissements de santé n’arrivent pas toujours à communiquer les dossiers dans les délais qui leurs sont impartis notamment par manque de personnel ou des difficultés liés à un archivage externe à l’hôpital.

3. MES CONSEILS

En cas de difficultés d’obtention du dossier médical, il est possible de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. Elle pourra mettre en demeure l'établissement ou le professionnel de santé de transmettre le dossier (CADA).

Dans le cas de pathologie lourde, il est bien d’être accompagné par un professionnel de santé pour consulter son propre dossier, celui de son enfant ou d’un défunt afin de pouvoir bénéficier d’explications : certaines parties du dossier pouvent être très techniques ou particulièrement choquantes.

Dominique Thirry-Borg

tél : 06 03 02 28 06 

 

Pour en savoir plus :

L'Association Relais Juris Santé peut vous aider dans ces démarches

 

Vous avez trouvé cet article intéressant ? Indiquez le aux autres visiteurs en votant pour lui :

9 votes

Commentaire : (1)

Portrait de JC 43

Tout établissement de santé est doté d'une commission qui s'appelle la CRUQ qui comprend entre autre de membres d'association qui siégent dans ces commissions je conseille à tous les malades et/ou à leurs proches de se rapprocher des ces associations pour se faire expliquer tout cela . Je suis moi-même membres d'une de ces associations et membre de deux cruq dans la ville où j'habite (Marseille). Sur demande je peux donner des infos gratuites bien sûr

Une mère, ça ne devrait pas partir, mais on n'y peut rien faire,mais on n'y peut rien dire, une mère.... nanana,na, na nanana, ouou, ou,ouou...